J.O. Numéro 201 du 1er Septembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13398

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Arrêté du 3 juillet 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne

NOR : MEST9810869A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 octobre 1997, portant extension de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 24 février 1997 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail, modifié par l'avenant no 1 du 19 septembre 1997, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 17 mai 1997 et 27 février 1998 ;
Vu les avis reccueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que la loi, dans le souci de favoriser l'adaptation des entreprises aux contraintes économiques, et corrélativement l'emploi, permet la mise en place de différentes formes d'aménagement du temps de travail à de strictes conditions qu'elle précise ;
Considérant que l'accord n'est contraire à aucune disposition législative ou réglementaire en vigueur ;
Considérant que l'accord met en place des dispositifs d'aménagement du temps de travail qui répondent aux besoins de la branche et qui sont librement appréciés par les partenaires sociaux,
Arrête :



Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956, les dispositions de l'accord du 24 février 1997 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail, modifié par l'avenant no 1 du 19 septembre 1997, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « dénonciation ou » figurant au premier alinéa du chapitre Ier.
Le premier alinéa de l'article 1er du chapitre Ier est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-7 du code du travail.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 juillet 1998.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administrateur civil,
E. Aubry


Nota. - Le texte de l'accord et de l'avenant susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-09 en date du 1er avril 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.